Conditions générales de vente


Conditions générales de vente et d'utilisation du site

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, CDS BALLA, Siret : 819829706 00012, 20, Avenue Camille Saint Saens 34500 BEZIERS, ci-après dénommée "CDS BALLA" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une/des commandes / achats via le site Internet http://www.balla-cosmetiques.com - ci-après dénommées "l'utilisateur".


Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société CDS BALLA s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.



Objet


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CDS BALLA et l'utilisateur lors de la passation de commande, en passant par le paiement et la livraison.



La commande


L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne soit à partir du catalogue en ligne, soit directement par téléphone à partir des références internet. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de ses identifiants (ou identifiants spécifiques du site web www.balla-cosmetiques.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir des identifiants de connexion. CDS BALLA est libre de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision. Ces identifiants sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de CDS BALLA à bref délai en contactant le Service Client de CDS BALLA et/ou en remplissant un formulaire de contact depuis le site.


Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CDS BALLA et l'utilisateur.


La société CDS BALLA s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, CDS BALLA s'engage à en informer l'utilisateur et à trouver une solution de remplacement, d'annulation ou de remboursement. Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, CDS BALLA se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.



La livraison


La livraison s'effectue par LaPoste ou Mondial Relay. Les frais de livraison / expédition sont indiqués au moment de la commande, laquelle ne concerne que les produits commandés. Les coûts de livraison / expédition sont ceux qui sont ordinairement pratiqués par LaPoste ou Mondial Relay. Pour tout renseignement complémentaire relative à la livraison / l'expédition des marchandises, contacter le service commercial en écrivant à : contact@balla-cosmetiques.com ou par courrier classique à ; CDS BALLA, Service clientèle, 20, Avenue Camille Saint Saens 34500 BEZIERS.



Les Tarifs


Les prix sont indiqués dans la devise du pays concerné, hors taxes et/ou toutes taxes comprises. Tout changement du/des taux applicables pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée / confirmée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou ;modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de CDS BALLA et documents de vente.


Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.



Echange, remboursement.


Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

L'article à reprendre / retourner doit être intact, complet, emballé.

Dans le cas d'un échange, la demande par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison / réception ou de retrait du colis.

Les frais d'expéditions pour l'objet retourné et celui renvoyé en échange sont à la charge du client.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.



Les garanties


Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre CDS BALLA et les utilisateurs, non contestée dans les 3 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale. Par exemple, certains articles textiles assortis d'une mention spécifique.


Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit ; 1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Signature et preuve


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de CDS BALLA en écrivant à contact@balla-cosmetiques.com



Responsabilité


La société CDS BALLA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat . Ainsi CDS BALLA s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de CDS BALLA. En revanche, la responsabilité de CDS BALLA ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de CDS BALLA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.



Données nominatives


Aucune donnée récoltée ne sera transmise, vendue ou mise à disposition d'un tiers ou d'une autre société pour le respect des informations personnelles.


Toutefois, CDS BALLA se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par CDS BALLA, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. En indiquant à CDS BALLA, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de CDS BALLA, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes.



Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site CDS BALLA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site CDS BALLA ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CDS BALLA. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de CDS BALLA, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CDS BALLA. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CDS BALLA et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société CDS BALLA.


Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de CDS BALLA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Intégralité Dans l’hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.



Durée


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits vendus par la société CDS BALLA.

Preuve, conservation et archivage des transactions


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CDS BALLA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Loi applicable et conséquences


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du Siège Social de CDS BALLA. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CDS BALLA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.